T-11.011, r. 2 - Code de déontologie des lobbyistes

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Suivant l’article 33 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011), le commissaire au lobbyisme est chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques.

Conformément au chapitre IV de cette loi, des mesures disciplinaires et des sanctions pénales peuvent être prises contre un lobbyiste en cas de manquement ou de contravention au présent code.

Décision 2004-01-29, a. 19.